HUMOUR......ENCORE QUE......

POLITIQUE

Le droit de vote des étrangers renvoyé après 2014 ?

Najat Vallaud-Belkacem exprime ses "doutes" quant à l'adoption d'une loi avant les municipales de 2014. Les écologistes rappellent le gouvernement à ses engagements.

Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. (GIRAUD FLORE/SIPA)

"Aujourd'hui, il est prématuré de parler d'un calendrier, y compris pour répondre sur la question de 2014".

Toutefois "ce n'est pas totalement exclu si nous sentions que l'opportunité se présentait et les esprits étaient prêts", a-t-elle nuancé.
Pour la ministre, ce qu'ont dit le président et le Premier ministre, "c'est qu'il fallait créer les meilleures conditions avant d'ouvrir ce débat" c'est-à-dire "dépassionner les choses pour éviter que l'on reparte dans la caricature et la stigmatisation permanentes".
L'UMP, régulièrement accusée par le PS de "droitiser" son discours sur fond de bataille Copé-Fillon pour la présidence du parti, a lancé mi-septembre une pétition contre le droit de vote des étrangers, qui totalise 186.778 signataires à ce jour.
Serpent de mer de la vie politique depuis 30 ans, cette réforme nécessite de changer l'article 3 de la Constitution qui dit que les électeurs sont les nationaux français majeurs. Les ressortissants de l'UE peuvent déjà voter aux municipales depuis une loi de 1998 mais ne peuvent être maire ou adjoint ni participer à l'élection des sénateurs.

"Il nous est interdit de ne pas entreprendre"

Sur leur gauche mais aussi de la part de leurs alliés écologistes, les socialistes sont soumis à des pressions sur ce sujet. Jean-Vincent Placé, chef de file des sénateurs EELV, a dit mardi souhaiter un "engagement ferme" de Jean-Marc Ayrault, et qu'un projet de loi soit adopté par le Parlement "au moins au premier trimestre 2013".
En outre, le maire socialiste de Paris, Bertrand Delanoë, a aussi donné de la voix pour rappeler l'importance de ce marqueur de "gauche".
"L'honneur de la gauche est aujourd'hui de tout mettre en oeuvre pour faire adopter avant mars 2013 cette réforme de justice et de cohésion sociale, afin qu'elle soit applicable aux élections municipales de mars 2014", a-t-il écrit sur son blog. Son entourage a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une réponse à la ministre.
"La perspective d'un vote négatif du Parlement, où une majorité des 3/5e sera requise, loin de nous paralyser, doit nous galvaniser, pour convaincre un par un par un les parlementaires", a ajouté l'édile parisien, ni député, ni sénateur.
"Comme l'abolition de la peine de mort en 1981, cette réforme n'est pas sans difficulté, ni sans danger pour celles et ceux qui oseront la conduire", a fait remarquer Bertrand Delanoë, "mais comme en 1981, ils pourront compter sur le soutien des forces progressistes partout dans le pays". Et de conclure: "il ne nous est pas interdit d'échouer, il nous est interdit de ne pas entreprendre".

Risque de censure de la loi Duflot par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devrait rendre d’ici la fin de la semaine (probablement mercredi soir) sa décision concernant le recours contre la loi sur le logement social de Cécile Duflot. Voté il y a à peine une quinzaine de jours ce texte va probablement être invalidé par les sages de la rue Montpensier.

Précision utile: le blocage des loyers - décidé en vertu d’un décret entré en vigueur le 1er août dans 38 agglomérations de l’Hexagone et d’Outre mer- n’est ni concerné ni remis en cause par cette affaire. Le projet de loi en question met en œuvre l’une des promesses les plus médiatiques du candidat Hollande: la cession gratuite ou à des prix très minorés de terrains publics aux collectivités locales pour leur permettre de réaliser à moindre coût des HLM.
Le texte prévoit également de porter de 20 à 25% le quota de logements sociaux obligatoires dans chaque commune de plus de 3500 habitants selon la loi SRU (1500 en Ile-de-France).

Enfin les sanctions financières sont multipliées par cinq à l’égard des maires qui traînent les pieds pour construire des HLM. L’objectif de toutes ces mesures est de produire davantage de logements sociaux notamment dans les grandes agglomérations ou l’offre d’habitat loyers accessibles manque.
Dans cette affaire de recours, ce n’est pas le contenu du texte qui est en cause mais la procédure suivie. Le gouvernement a souhaité aller tellement vite, que la commission des affaires économiques du Sénat n’a pas eu le temps d’étudier le projet de loi dans le détail avant son examen dans l’hémicycle.
A cette occasion de nombreux sénateurs (y compris de gauche) avaient protesté contre l’organisation à marche forcée des débats. Pour marquer le coup à la rentrée, montrer qu’il voulait agir vite sur des dossiers très importants pour la vie des citoyens, le gouvernement avait déclaré l’urgence sur deux textes phares: le logement de Cécile Duflot et l’emploi des jeunes de Michel Sapin. (Photo Reutes/Jacky Naegelen)
Mais pour le texte relatif à l’habitat, il a manifestement confondu rapidité et précipitation, se montrant peu respectueux des formes. La droite, qui ne manque par une occasion pour dénoncer l’«amateurisme» du gouvernement Ayrault, n’a pas laissé passer l’occasion de saisir le Conseil constitutionnel pour «non-respect de la procédure parlementaire».

Ayrault annonce l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel
Le Monde.fr avec AFP

Les membres du Conseil constitutionnel. | Conseil constitutionnel

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé, mercredi 24 octobre sur France Inter, l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure.

"Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais, en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP, et l'UMP a obtenu l'annulation", a déclaré le premier ministre alors que la décision du Conseil constitutionnel était attendue pour mercredi soir. C'est "très bien pour l'UMP, mais ce n'est pas bien pour les Français", a ajouté le chef du gouvernement.
RECOURS SUR LA PROCÉDURE PARLEMENTAIRE
Le 10 octobre, les sénateurs de l'UMP et de l'Union centriste et républicaine (UCR) avaient déposé en commun un recours au Conseil constitutionnel après l'adoption définitive, le jour même, du projet de loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social.
Ce recours ne portait pas sur le fond du texte, mais uniquement sur la procédure parlementaire qui a conduit à son adoption. Pour les requérants, les conditions dans lesquelles le projet de loi a été examiné, en procédure accélérée, constituent "une violation caractérisée" de plusieurs articles de la Constitution et ne satisfont pas aux "exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires". Le recours visait à défendre une "vision d'une procédure législative respectueuse du Parlement".

Lire : Projet de loi sur le logement social : l'UMP dépose un recours devant le Conseil constitutionnel

Le projet de loi sur le logement social, qui prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes, a été présenté par la ministre du logement, Cécile Duflot.

Lire : Logement social : Cécile Duflot appelle les députés à la mobilisation générale

"Le logement, vous savez ce qui s'est passé, ce n'est ni Mme Duflot ni aucun ministre qui est en responsabilité de l'annulation par le Conseil constitutionnel", a fait valoir M. Ayrault.

Hongrie: forte mobilisation contre Viktor Orban et émergence d'un nouveau rival

Un opposant au Premier ministre Viktor Orban manifeste le 23 octobre 2012 à Budapest (Photo Attila Kisbenedek. AFP)

Plusieurs dizaines de milliers d'opposants au Premier ministre Viktor Orban se sont mobilisés mardi dans les rues de Budapest et ont acclamé un nouveau héros, Gordon Bajnai, considéré comme un rival sérieux au chef du gouvernement.
Les manifestants étaient entre 50.000 et 100.000, selon des comptages de l'AFP et de plusieurs médias, comme le portail en ligne Index ou la radio d'opposition Klubradio.
Selon le ministère de l'Intérieur il n'y a eu que 20.000 manifestants.
Cette mobilisation paraît être un nouveau succès pour l'association "Milla", mais aussi pour les socialistes, principale force d'opposition, qui avait renoncé à organiser sa propre manifestation et invité ses sympatisants à se joindre au rassemblement de ce mouvement civil.
"Vous êtes nombreux! Que cela vous donne de la force! Cela me donne aussi de la force", a déclaré aux manifestants l'ancien Premier ministre Gordon Bajnai (sans étiquette), qui marquait son retour sur la scène politique.
Cet économiste de formation de 44 ans, apprécié de la population, est considéré comme un rival sérieux à Viktor Orban pour les élections législatives de 2014.
Il a annoncé la création du "mouvement 2014", qui rassemble sa fondation d'analyse politique et l'association "Milla" en vue d'organiser un rassemblement des forces démocratiques pour les élections législatives.
"Il n'y a pas besoin de créer un nouveau parti, mais il faut se réunir pour un objectif commun, se réunir au centre", a-t-il expliqué. "J'appelle tous ceux qui partagent nos idéaux" à nous rejoindre, a-t-il déclaré d'une voix chargée d'émotion.
"Jusqu'ici, je ne voyais pas l'intérêt de venir, mais avec Bajnai, c'est différent. Il promet un changement, et j'en ai assez que le gouvernement me dise comment vivre, comment penser. Ils bourrent la tête des enfants avec leur morale et leur religion" à l'école, s'emporte une manifestante Rita Cziber, employée de banque de 43 ans.
Les sympathisants de Viktor Orban ont pu, eux aussi, démontrer leur soutien en participant à la "marche pour la paix" et à un rassemblement réunissant en tout 150.000 personnes, selon l'agence officielle MTI.
Le rassemblement est organisé et financé par des hommes d'affaires et des journalistes proches du pouvoir. Afin de gonfler les rangs, ces derniers ont de nouveau fait venir des participants par cars entiers des quatre coins du pays, ainsi que d'Etats voisins où vit une importante minorité hongroise.
Les manifestations ont eu lieu à l'occasion de la fête nationale. Le 23 octobre commémore l'anniversaire du soulèvement hongrois contre le régime communiste en 1956, réprimé dans le sang par Moscou.
Devant le parlement, Viktor Orban a, quant à lui, réitéré ses critiques contre l'Union européenne (UE) accusée de mettre la Hongrie sous pression pour réduire ses déficits.
"Nous acceptons nos devoirs, mais nous ne pouvons pas accepter qu'un pays entier soit puni par Bruxelles pour les fautes" du précédent gouvernement socialiste, a-t-il lancé.
Il accuse régulièrement la zone euro, le FMI ou le précédent gouvernement socialiste d'être responsable de tous les maux du pays, mais le message passe de moins en moins bien.
Les socialistes ont ainsi remporté deux élections locales partielles au cours du dernier mois, et un sondage récent les crédite de 16% d'intention de vote, ce qui les rapproche du Fidesz (20%).
Si sa popularité a faiblit au fur et à mesure que l'économie s'est dégradée, Viktor Orban n'en garde pas moins de fervents supporters.
"Nous t'aimons Viktor", "Nous ne céderons pas", ont chanté plusieurs sympathisants mardi dans la rue, a constaté l'AFP.
En marge de la manifestation, un membre d'un groupuscule d'extrême droite proche du parti Jobbik a crié "sales juifs, à mort" et a agressé un vidéaste du portail Index, lui cassant le nez.
Autre incident à caractère antisémite: la section de jeunesse de Jobbik a brulé un drapeau d'Israêl devant la synagogue, au centre de Budapest.

syrie: le regime a accepte une treve pour la fete de l'adha

Le médiateur international Lakhdar Brahimi, qui vient d'achever une mission en Syrie, a affirmé mercredi que le gouvernement syrien avait accepté d'observer une trêve pendant la fête musulmane d'Al-Adha qui commence vendredi et dure quatre jours.
M. Brahimi, qui s'exprimait devant les journalistes au Caire, a ajouté que les responsables de la rébellion qu'il avait contactés avaient également accepté son appel à la trêve. Le gouvernement syrien doit annoncer son accord pour un cessez-le-feu dans un communiqué publié au plus tard jeudi, selon lui.

INSURRECTION

États-Unis : nouvelle gaffe d'un républicain sur le viol

Par lefigaro.fr

Le canidat républicain au Sénat dans l'Indiana, Richard Mourdock Crédits photo : Michael Conroy/AP

Interrogé mardi au sujet de l'avortement, le candidat républicain au Sénat dans l'Indiana, Richard Mourdock, a déclaré que la vie était «un don de Dieu», même en cas de viol.

Certains hommes politiques républicains ont décidément des idées étranges sur le viol. Lors d'un débat mardi dans l'Indiana au sujet de l'avortement, Richard Mourdock, le candidat républicain au Sénat a déclaré: «Je suis parvenu à la conclusion que la vie est un don de Dieu et je pense que même lorsque la vie commence dans cette situation horrible qu'est le viol, c'est quelque chose que Dieu a voulu.»

Des propos qui rappellent ceux de Todd Akin, autre candidat républicain au Sénat, dans le Missouri, qui avait suscité un tollé en août en assurant que les femmes possédaient des défenses biologiques leur permettant de ne pas tomber enceintes en cas de «viol véritable». Ou encore ceux de Roger Rivard, l'élu républicain du Wisconsin qui avait affirmé en octobre que «certaines filles ont l'accusation de viol facile».

Alors que l'électorat féminin est particulièrement courtisé en vue des différents scrutins organisés le 6 novembre aux Etats-Unis, les démocrates ont immédiatement bondi sur la citation pour dépeindre Mourdock, qui est issu de la mouvance conservatrice du Tea Party, comme un extrémiste. La présidente du comité national démocrate, Debbie Wasserman Schultz a jugé ces propos «scandaleux et infamants pour les femmes». «En tant que catholique pro-vie, je suis stupéfié que Richard Mourdock croie que Dieu ait voulu le viol», a déclaré Dan Parker, président du parti démocrate de l'Indiana. Les victimes de viol sont victimes d'un acte extrêmement violent, et mon Dieu n'est pas violent.»

Mitt Romney prend ses distances

Le rival démocrate de Mourdoch dans l'Indiana, Joe Donnelly, a pour sa part affirmé que le viol était «dans tous les cas un crime abominable et violent». «Le Dieu auquel je crois et le Dieu auquel croient, je le sais, la majorité des (habitants de l'Indiana) n'a jamais la volonté qu'un viol se produise», a-t-il ajouté dans un communiqué après le débat. «Les propos de M. Mourdock sont choquants et il est stupéfiant qu'il manifeste un tel manque de respect pour les personnes ayant survécu à un viol.»

Le timing n'aurait pas pu être pire pour Mitt Romney. Le candidat républicain à la Maison-Blanche avait en effet lancé la veille une campagne télévisée dans l'Indiana pour apporter son soutien à Richard Mourdock. Si Romney n'a pas pour le moment retiré ce spot, il a pris ses distances avec les déclarations de Mourdock. «Le gouverneur Romney est en désaccord avec les propos de Richard Mourdock, qui ne reflètent pas ses propres opinions», a affirmé sa porte-parole. Romney s'était pour sa part déclaré contre l'avortement sauf dans les cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère était en danger.

Dans un communiqué diffusé après le débat, Richard Mourdock a tenté d'apaiser le jeu en criant à la déformation de ses propos. «Dieu crée la vie et c'est ce que j'ai voulu dire. Dieu ne veut pas de viol et je n'ai en aucun cas suggéré qu'Il le voulait. Le viol est une chose horrible et il est ridicule et écoeurant de déformer mes propos», a-t-il dit. Reste à voir si l'incident remettra la question de l'avortement sur le devant de la scène à deux semaines de l'élection présidentielle.

Quand la Société Générale licencie à coups de PILON...

Dans le monde irréel de la finance, on a même pas le temps d’envoyer de lettres de licenciements en bonne et due forme ; un virement sur ton compte bancaire perso’ et basta…

Raphael Geys est belge. Pas un crime jusqu’à preuve du contraire. Le garçon était aussi patron européen de la commercialisation des produits à revenu fixe de la Société Générale jusqu’à fin 2007.
Le 29 novembre 2007, son boss un certain Fred Desclaux l’a convoqué pour lui dire qu’il était viré parce qu’il avait coûté trop cher en 2007 et que s’il continuait à ce rythme, ça serait pire en 2008. Il lui a remis un courrier rédigé de « manière inappropriée » selon les attendus du tribunal de première instance qui s’est penché sur la question.
Ayant quasiment doublé les revenus de sa division entre 2005 et 2007 (440 millions d’Euros), son bonus contractuel, mal calculé par la SocGen qui avait sous-estimé ses capacités, devenait sans doute franchement indécent par rapport à ses 150 000£ de salaire annuel de base ; même pour un banquier.
C’est seulement en janvier 2008, que les petites mains de Frédéric Oudéa ont trouvé un moment pour lui expliquer que le virement de 32 000£ arrivé sur son compte personnel le mois précédent était en réalité, la manière de lui expliquer que le divorce entre lui et son employeur était définitivement consommé.

"Payment in Lieu of Notice"

Dans le doux monde de la finance, ils appellent ça un « PILON » acronyme de « Payment In Lieu Of Notice », en français, «paiement tenant lieu de lettre de licenciement». C’est vrai quoi, mobilisés par la course obsessionnelle au bonus, les banksters n’ont pas une seconde à consacrer aux losers dont il faut se séparer en cours de route…Encore que le terme soit assez mal choisi s’agissant du jeune Belge qui avait éclaté le compteur de son secteur d’activité.
Il ne l’a donc évidemment pas entendu de cette oreille. Le fait d’avoir été formellement lourdé au cours du mois de janvier 2008 plutôt qu’en novembre 2007 fait selon lui, une sacrée différence au niveau de son tiroir-caisse à bonus. Près de 12,5 millions d’euros de différence, sachant qu’avant de lui adresser son minable virement, la banque lui avait proposé 7,9 millions d’euros pour se séparer à l’amiable. Une aumône qu’il avait superbement refusée…
Puis il est allé demander à la High Court de Londres de lui rendre justice, ce qui fut fait en 2010 en première instance, à hauteur de 12,5 millions d’Euros. Indignée, la Socgen a fait appel et obtenu un rabais de 2 millions d’Euros. Geys ne s’est pas dégonflé et s’est pourvu devant la Supreme Court où son affaire a été examinée les 17 et 18 octobre par les 5 Honorables juges appelés à se prononcer sur le différend entre Geys et la SocGen, une première dans ce secteur d’activité d’après Ben Wilson, porte-parole de la Cour.

Licenciement clandestins?

La banque s’est conduit de manière « absurde et non civilisée », pratiquant même « un licenciement clandestin » s’est emporté l’avocat de
Pas sûr que la demande de Geys suscite la sympathie de la Cour Suprême british compte tenu de ce qui se raconte sur les banquiers à longueur de pages des tabloïds de l’autre côté de la Manche.
D’ailleurs, le juge Jonathan Sumption, l’un de la bande des 5, a laissé échapper au cours des débats une petite phrase qui pourrait bien illustrer la manière dont les magistrats suprêmes voient le problème posé (« Objectivement parlant, aucun employé raisonnable qui aurait reçu un tel courrier et un paiement, ne réaliserait pas que son contrat est terminé… ») et pourraient réduire à néant, les folles espérances de Geys.
N’empêche. Comme le fait observer Jo Keddie, un avocat spécialisé du Cabinet Winckworth Sherwood, « c’est un dossier très intéressant pour l’ensemble des employeurs. S’il s’avère que le PILON ne les dispense pas de leurs obligations formelles, ça pourrait donner lieu à une multiplication des demandes d’indemnités »

ECONOMIE

PSA concrétise son alliance avec GM

Par Les Echos |

PSA qui a publié un chiffre d'affaires en baisse de 8,5 % au troisième trimestre, a identifié que quatre projets avec GM. Ils devraient être mis en oeuvre d'ici à la fin de l'année. Objectif : 2 milliards d'euros par an de synergies à se partager d'ici cinq ans.

PSA Peugeot Citroën est un groupe sous pression. Pression des agences de notation, pression de l'Etat qui pose ses conditions pour venir au secours de PSA Banque et insiste pour qu'il n'y ait pas de licenciements secs, pression des actionnaires familiaux enfin dont certains, trouvant que le rapprochement avec l'américain General Motors va trop loin (voir encadré), remettraient en question le modèle économique du groupe.

En effet, le rapprochement de PSA avec l'américain General Motors (GM) prend forme. Les deux groupes ont identifié quatre projets industriels communs pour concrétiser l'alliance stratégique nouée au printemps dernier. Les deux groupes vont également créer une structure commune pour gérer leurs achats. PSA veut conclure « les contrats d'application » de ces projets avant 2013 et confirme l'objectif de 2 milliards d'euros de synergies par an à se partager d'ici cinq ans. Des synergies nécessaires pour redresser les comptes du constructeur français en difficulté.

Sans surprise, PSA Peugeot Citroën a annoncé mercredi un chiffre d'affaires en repli de 3,9% à 12,9 milliards d'euros au troisième trimestre, marqué par un « environnement concurrentiel plus difficile » et par un affaiblissement du marché européen. Dans les grandes lignes, le chiffre d'affaires de la Division auto a chuté de 8,5%, celui de Banque PSA Finance de 4,5% tandis que celui de Faurecia a progressé de 7,9% mais l'équipementier a revu à l abaisse son objectif financier pour 2012.

Ayrault contre les licenciements secs

Avec 8, 523 milliards d'euro, le chiffre d'affaires de la division Automobile a reculé de 8,5% au troisième trimestre 2012 par rapport au 3ème trimestre 2011, dans un marché européen en forte baisse de 7,8% à fin septembre dans un contexte de prix tendu. Le groupe a d'ailleurs revu à la baisse sa prévision pour l'Europe, son marché de prédilection. Il s'attend désormais à une contraction des ventes de 9% contre 8% auparavant, et prévoit un alourdissement de sa dette nette à 3 milliards d'euros fin 2012, contre 2,4 milliards auparavant.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. a demandé mercredi à PSA de ne pas rétribuer ses actionnaires tant qu'il ne sera pas redressé, et de revoir son plan social, en échange de la garantie accordée à la banque du groupe. « Nous demandons au groupe PSA de ne pas distribuer, pendant que le groupe ne s'est pas redressé, de dividendes, de stock options, d'achat d'actions ce qui serait un scandale, et de tout concentrer sur le redressement de l'entreprise », a-t-il déclaré sur France Inter, alors que l'Etat n'est pas présent au capital du premier constructeur français. Il veut aussi que le constructeur « fasse des propositions aux salariés, aux représentants pour améliorer ces propositions, l'objectif pour nous, c'est pas de licenciements secs, pas de personnes sans solutions », alors que le groupe prévoit sur supprimer 8.000 postes en France et de fermer le site d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Garantie de l'Etat pour PSA Finance

La banque de financement de PSA, BPF, qui fait face à des difficultés de financement, a confirmé qu'elle bénéficiera d'une garantie de l'Etat de 7 milliards d'euros sur trois ans, en plus d'une rallonge bancaire. L'Etat a par ailleurs annoncé son intention d'apporter sa garantie de refinancement pour des émissions obligataires nouvelles pour les trois prochaines années, jusqu'à un montant de 7 milliards d'euros.

Dans ce contexte, « les mesures de réduction des coûts en 2012 sont conformes à l'objectif de 1 milliard d'euros sur l'année », précise le communiqué du constructeur. Il confirme aussi que son plan de cession d'actifs s'est poursuivi au 3ème trimestre par l'entrée en négociation exclusive avec RZD pour l'ouverture du capital de Gefco ; plan qui et « sera également complété par la fin du programme de cessions immobilières. L'objectif de ce plan de 1,5 milliard d'euros sera donc largement tenu ».

Robert Peugeot, PDG de la holding familiale FFP qui détient 19% de PSA, souhaite que la famille sorte de l'automobile en vendant cette activité à General Motors et achève de transformer la holding en fonds d'investissement, rapporte mercredi Libération citant un bon connaisseur de l'entreprise. Selon le quotidien, le rapprochement avec la constructeur américain a suscité un conflit au sein de la famille Peugeot entre Robert et son cousin Thierry, président du conseil de surveillance de PSA. « Ce conflit a failli faire une victime : le PDG de PSA Philippe Varin. Selon Challenges, Thierry Peugeot a voulu le débarquer il y a deux semaines au prétexte qu'il irait trop loin avec GM. Avant d'en être dissuadé par ses cousins », écrit le quotidien. « Suite à cet incident, Varin a failli claquer la porte », a confirmé une source à Libération. Personne n'était joignable dans l'immédiat chez FFP pour un commentaire.

LES ECHOS

PSA : l'Etat entre au conseil de surveillance

Le Monde.fr avec AFP et ReutersL'Etat et les salariés de PSA Peugeot Citroën auront chacun un siège au conseil de surveillance du constructeur automobile en contrepartie de l'aide de l'Etat, a indiqué mercredi 24 octobre le premier ministre Jean-Marc Ayrault.

PSA a annoncé mercredi que le pool bancaire de sa filiale Banque PSA Finance (BPF) obtiendrait une garantie pouvant aller jusqu'à 7 milliards d'euros de la part de l'Etat à la suite de la dégradation de sa note financière.
"Le gouvernement n'a pas du tout l'intention de faire des cadeaux comme cela sans contreparties", a déclaré Jean-Marc Ayrault sur les ondes de France Inter, précisant que PSA devrait faire de nouvelles propositions aux salariés en termes d'emplois. Il a ajouté que le groupe ne pourrait plus verser de dividendes ou procéder à des rachats d'actions avant d'avoir redressé ses comptes.
IMPORTANCE DES CONTREPARTIES
Jean-Marc Ayrault a également insisté mercredi sur l'importance de "contreparties" en échange du soutien de l'Etat à la banque de PSA, et demandé au constructeur automobile de ne pas distribuer de dividendes ou de stock-options avant son redressement.
Interrogé sur France Inter sur les contreparties sociales à la garantie publique accordée à la banque, le premier ministre a également demandé à PSA de formuler de nouvelles propositions relatives au projet de suppression de 8 000 postes annoncées par le groupe.

Lire : PSA et General Motors ont identifié quatre projets communs

PSA. La remplaçante de la Citroën C5 sera assemblée à Rennes

La chaîne de montage de la C5 à la Janais à Rennes.

Thomas Brégardis

La remplaçante de la Citroën C5 sera assemblée dans l’usine PSA Peugeot Citroën de Rennes, très touchée par le plan de restructuration du constructeur automobile, ont indiqué mercredi des syndicalistes présents à un comité de groupe européen.

PSA s’était déjà engagé à produire un nouveau modèle -non identifié- en 2016 dans son usine de Rennes-La Janais, qui emploie 5 600 personnes et où 1 400 emplois doivent être supprimés dans le cadre d’un plan de restructuration plus vaste qui touche 8 000 postes en France.

SOCIAL

Grève à la SNCF : des perturbations dès mercredi soir

Le Monde.fr avec Reuters

Le trafic ferroviaire sera "perturbé" en France à partir de mercredi soir en raison d'un mouvement de grève à l'appel des quatre principaux syndicats de la SNCF (CGT, UNSA, SUD-Rail, CFDT) qui s'inquiètent des répercussions de la restructuration de l'entreprise publique sur l'emploi et les salaires.

Le préavis de grève court du mercredi 24 octobre à 19 heures au vendredi 26 octobre à 8 heures, jour des premiers départs pour les vacances scolaires de la Toussaint. "La circulation des trains sera perturbée le jeudi 25 octobre 2012", a déclaré mardi la SNCF dans un communiqué.

Sept TGV sur dix circuleront en moyenne. La SNCF prévoit deux TER sur trois en moyenne et un "Intercités" sur deux. Le trafic sera normal sur la ligne du TGV Est, ainsi que sur les Eurostar (vers la Grande-Bretagne), les Thalys (vers la Belgique et les Pays-Bas) et pour les trains desservant l'Allemagne, la Suisse et l'Italie.

En Ile-de-France, sept trains sur trois circuleront en moyenne aux heures de pointe. Le service sera normal sur les RER A et E et "proche de la normale" sur le RER B. Sur les lignes C et D du RER, deux trains sur trois sont prévus en moyenne.

Electrolux: les salariés se mobilisent contre la fermeture de l'usine de Revin

Vue extérieure en date du 22 octobre 2012 de l'entrée de l'usine Elextrolux à Revin (Photo Alain Julien. AFP)

La direction d'Electrolux France doit annoncer officiellement mercredi la fermeture du site de Revin (Ardennes) qui emploie 419 personnes à l'occasion d'un comité d'entreprise extraordinaire (CCE) à Senlis alors que les ouvriers se mobilisent pour sauvegarder leurs emplois.
Lundi, le groupe suédois avait annoncé dans un communiqué sur ses résultats financiers trimestriels son intention d'arrêter la production des lave-linge à chargement par le dessus dans l'usine de Revin (France) d'ici 2014.
Déplorant cette annonce par communiqué avant même la tenue du CCE de Senlis, la ministre chargée de l'Economie numérique, de l'Innovation et des PME, Fleur Pellerin, a affirmé mardi l'engagement du gouvernement "qui reste pleinement mobilisé auprès de tous les élus locaux pour trouver des solutions permettant de maintenir l'activité industrielle du site".
Après une grève à 100% lundi à la suite de l'annonce de la fermeture, le travail a repris mardi "ralenti", alors que les ouvriers ont prévu de manifester mercredi en compagnie d'une partie de la population de Revin devant le siège du groupe Electrolux à Senlis pendant la tenue du CCE.
"La mobilisation est forte et nous sommes prêts à nous battre pour garder nos emplois", a expliqué à l'AFP Lysian Fagis, porte-parole de l'intersyndicale. "S'ils veulent la guerre, ils l'auront, nous on ne se laissera pas faire. Electrolux a un devoir social envers le personnel, il faut que la direction du groupe l'assume", a poursuivi M. Fagis.
Il note que les résultats publiés par Electrolux affichent un bénéfice de 115 millions d'euros en hausse de 19% pour le troisième trimestre.
"Notre entreprise est rentable, nous avons un projet industriel viable et pérenne, on ne veut pas se faire tuer au profit d'actionnaires qui cherchent à engranger un peu plus de bénéfices", a sou_ligné le syndicaliste.
L'usine de Revin produit des lave-linge à ouverture par le haut dont les ventes ont chuté de 8% au profit des lave-linge à hublot qui ont progressé de 0,5%, selon les chiffres du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam).
D'après les syndicats, la production de l'usine ardennaise est passée de 770.000 machines à 400.000 en l'espace de trois ans.
Le groupe a précisé qu'il allait débuter une consultation avec les représentants du personnel et "consacrer les deux ans à venir à la recherche d'un repreneur présentant un projet industriel pérenne pour le site".
Durant cette période, Electrolux s'est engagé à ne procéder à aucun départ contraint de salariés.
L'usine de Revin avait été touchée en 2010 par la délocalisation de la production de Faure, la marque d'entrée de gamme des lave-linge d'Electrolux, vers le site d'Olawa en Pologne. Elle conservait alors les marques Electrolux et AEG qui sont donc aussi destinées à migrer vers la Pologne. Cette usine se trouve dans la quatrième plus grande ville d'un département déjà durement touché par la désindustrialisation. Revin, bourg industriel de 7.400 habitants, a déjà vu en 2011 la fermeture de l'usine de sanitaires Porcher (groupe Ideal Standard), qui employait 146 personnes.

Coup de pouce aux emplois à domicile

Alors qu’un mouvement de « dindons » se plaignait de la fin de la « déclaration au forfait », l’Etat accordera un allégement de charges aux particuliers.

Aline Gérard

Les particuliers-employeurs devraient obtenir le maintien de l’allégement des charges sociales malgré la disparition du forfait. | (PHOTOPQRR/« OUEST FRANCE »/FRANCK DUBRAY.)

Après les pigeons, les dindons? Un nouveau mouvement d’humeur sur la Toile a-t-il eu raison des projets du gouvernement? Cette fois-ci, ce ne sont pas les patrons de start-up qui se sont enflammés. Mais les particuliers qui emploient un salarié à domicile. Dans leur collimateur, la décision du gouvernement de supprimer le régime de « la déclaration au forfait ».

De quoi s’agit-il? Jusqu’à présent, les quelque 2 millions de particuliers recourant aux services d’une femme de ménage, d’un étudiant pour le soutien scolaire de leur petit dernier ou d’un jardinier pour toiletter leurs parterres peuvent déclarer un employé selon deux formules : au réel ou au forfait. Dans le premier cas, les charges sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire versé. Dans le second, les cotisations sociales sont calculées sur la base du smic, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées. Avantage pour l’employeur : la facture est plus légère. Gros handicap pour le salarié, qui est pénalisé. Sa couverture sociale est amoindrie puisqu’il percevra une retraite calculée sur la base d’un smic. Côté indemnisation chômage, il y perd aussi.

C’est pour réparer cette injustice mais aussi pour mettre fin à un dispositif coûteux pour la Sécu (475 M€ par an) que le gouvernement a décidé de supprimer ce forfait à partir du 1er janvier. En veillant néanmoins à ne pas toucher au système d’aides en vigueur pour les personnes âgées, les personnes dépendantes ou handicapées.

Un amendement déposé afin de rétablir l’avantage fiscal

Sauf que, du côté des particuliers-employeurs, la pilule ne passe pas. Il y a cinq jours, une pétition baptisée « we are not #dindons » a fait son apparition sur Facebook. Hier, on en était déjà à 16 000 signataires. Parmi eux, des employeurs affirmant ne pas pouvoir « assumer une augmentation de 25% à 40% du coût horaire », mais aussi des salariés redoutant que leur patron renonce à leurs services ou ne les déclare plus qu’une heure sur deux. Coïncidence?

Hier, alors que les députés entamaient l’examen du projet de loi de finances sur la Sécurité sociale, le gouvernement a accepté de revoir sa copie. Selon nos informations, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a donné son feu vert pour ne pas trop alourdir la facture des ménages, par le biais d’un amendement devant être soumis cette nuit à l’hémicycle par le député PS Christian Eckert. Concrètement, le gouvernement va rétablir une ristourne sur les cotisations sociales. « Elle équivaudra à un abattement mensuel d’environ 7% sur les charges », explique un proche du dossier. Autre geste consenti, cette fois-ci par Bercy : on ne touchera pas au crédit d’impôt en vigueur. Aujourd’hui, un particulier peut déduire de son impôt sur le revenu 50% des salaires qu’il verse. Il était question de ramener ce taux à 45%. Il restera à 50% (mais le plafond de cet avantage fiscal sera ramené de 15 000 à 7 500 €). Coût global pour les finances publiques de ce double ajustement : de 125 à 200 M€, qu’il va falloir trouver ailleurs…

Le Parisien

Dépassements d'honoraires : tout comprendre sur l'accord

Vingt heures de discussions auront été nécessaires pour aboutir à un accord. Crédits photo : STEPHANE DE SAKUTIN/AFP

Vingt heures de discussion auront été nécessaires pour que les négociations sur les dépassements d'honoraires entre médecins, Assurance-maladie et complémentaires santé, aboutisse à un texte d'accord.

Une définition incertaine du dépassement «abusif»

Où placer le curseur entre un tarif acceptable pratiqué par un médecin et un tarif inacceptable? Le gouvernement et l'Assurance-maladie avaient une ligne claire: au-delà de 2,5 fois le tarif fixé par la Sécu, le médecin fautif doit être sanctionné. Soit, dans le cadre d'une consultation de spécialiste remboursée à 28 euros, une facture dépassant 70 euros. L'Assurance-maladie, mandatée par le ministère de la Santé, a toutefois cédé sur ce point face aux syndicats, pour une fois unis.

Le seuil de 150 % a beau rester inscrit dans le projet d'accord final, il ne sera pas «le seul critère d'appréciation d'une pratique tarifaire excessive». Parmi les autres éléments de définition figure le rapport entre les actes facturés plein tarif et ceux respectant le tarif remboursable. Ou encore le lieu d'exercice - soigner à Paris n'entraîne pas les mêmes coûts qu'en province - et la spécialité - certaines ayant été fortement pénalisées ces dernières années faute de revalorisations tarifaires. Bref, il y aura autant de définitions de l'abus qu'il existe de médecins pratiquant des dépassements…

Des revalorisations très ciblées de consultations

La CSMF, principal syndicat de médecins, proposait de majorer de 10 euros les tarifs de consultations des personnes de plus de 80 ans pour les médecins participant au «contrat d'accès aux soins». Cette somme n'aurait pas coûté un centime au patient, la majoration étant directement versée par l'Assurance-maladie. Cette dernière a repris cette idée à son compte, sans manquer d'en réduire la facture. Ainsi, les praticiens contractants recevront de la Sécu moitié moins (5 euros par consultation réalisée en faveur d'un patient âgé de 85 ans) à partir du 1er juillet 2013, puis de 80 ans au 1er juillet 2014.

Le médecin traitant, qui oriente un patient vers tel ou tel spécialiste au sein d'un «parcours de soins», recevra une compensation pour «améliorer leur suivi». Soit un forfait de 5 euros par patient et par an s'il se trouve en secteur 1 ou s'il a signé le «contrat d'accès aux soins». Selon MG France, 48 millions de patients seraient concernés. Cette rémunération serait financée par le chèque de 150 millions d'euros des complémentaires, et non directement par les patients.

Un «contrat d'accès aux soins» incitatif

Son objectif est simple: stabiliser, voire faire baisser les dépassements d'honoraires des médecins qui y souscrivent en échange d'avantages pour eux et leurs patients (meilleurs remboursements pour ces derniers). Comment fonctionne-t-il? Un médecin qui pratique des dépassements d'honoraires inférieurs à deux fois les tarifs Sécu peut y entrer, pour trois ans. Il s'engage alors à abaisser son taux de dépassement.

Cette perte potentielle de revenus est compensée par la hausse du tarif de base concédée par l'Assurance-maladie. Ce mécanisme profite au patient, fait valoir le texte de l'accord: il est remboursé sur une base plus élevée, et ce qu'il doit payer de sa poche diminue d'autant.

» Médecins: les mutuelles alignent 150 millions d'euros

JUSTICE ?

L'ex-trader Jérôme Kerviel attend la décision de la cour d'appel

La cour d'appel de Paris rend mercredi à 13H30 sa décision dans le procès de Jérôme Kerviel, l'ex-trader de la Société Générale poursuivi pour une perte record en 2008, qui encourt cinq ans de prison et des dommages et intérêts de 4,9 milliards d'euros. (c) Afp

PARIS (AFP) - La cour d'appel de Paris rend mercredi à 13H30 sa décision dans le procès de Jérôme Kerviel, l'ex-trader de la Société Générale poursuivi pour une perte record en 2008, qui encourt cinq ans de prison et des dommages et intérêts de 4,9 milliards d'euros.
En première instance, en 2010, il avait été condamné à cinq ans dont trois ferme et à rembourser à la banque cette somme astronomique, correspondant à la perte qu'elle affirme avoir subie par sa faute.
Au procès en appel en juin, l'accusation a requis la peine de prison maximum, soit cinq ans, sanction qui pourrait se traduire par une incarcération immédiate si la cour le décidait. Jérôme Kerviel avait effectué 39 jours de détention provisoire en 2008.
La Société Générale a de nouveau réclamé ses 4,9 milliards, même s'il est évident que Jérôme Kerviel, 35 ans, issu d'une famille modeste et sans emploi, ne remboursera jamais une telle somme.
L'avocat de l'ex-trader, David Koubbi, a demandé sa relaxe, affirmant que la banque "savait" ce que faisait son trader et que toute cette affaire était une "mascarade", une "escroquerie intellectuelle".
Jérôme Kerviel est accusé d'avoir pris à l'insu de sa hiérarchie des positions spéculatives de dizaines de milliards d'euros sur des marchés à risque et d'avoir déjoué les contrôles avec des opérations fictives, de fausses écritures et des mensonges. Il est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans le système informatique de la banque.
Des cadres de la Société Générale avaient été licenciés et les carences de ses systèmes de contrôle avaient valu à la banque une amende de 4 millions d'euros de la commission bancaire. Mais Jérôme Kerviel a été le seul poursuivi en justice dans cette affaire qui avait ébranlé le monde de la finance et failli couler la banque.
Hamster
L'ancien trader a admis avoir perdu le sens des réalités, se décrivant comme un hamster dans sa roue et affirmant n'avoir eu pour objectif que de faire gagner de l'argent à la banque. Mais il a aussi répété que ses supérieurs savaient qu'il outrepassait son mandat et prenait des positions spéculatives. En appel, il s'est même dit victime d'une machination, par laquelle la banque aurait couvert ses positions afin de lui faire porter la responsabilité de pertes subies dans la crise des "subprime".
Le 24 janvier 2008, quand la Société Générale avait révélé la "fraude" de 4,9 milliards d'euros imputée à Jérôme Kerviel, elle avait aussi annoncé pour 2 milliards de pertes dues aux crédits hypothécaires américains. Mais l'enquête n'a détecté aucun complot.
Sans la prouver, des témoins sont venus au procès appuyer cette thèse, qualifiée de "n'importe quoi" par l'ancien PDG Daniel Bouton.
Cette "théorie du complot" s'est inscrite dans une ligne de défense plus agressive qu'en première instance, lorsque Jérôme Kerviel était défendu par le célèbre pénaliste Olivier Metzner. Ce dernier ayant quitté le dossier en mars, David Koubbi, 39 ans, avocat réputé "people" et médiatique, a pris le relais. Dès avril, il avait déposé deux plaintes contre la Société Générale, pour escroquerie au jugement et faux.
L'avocat reproche à la Société Générale de ne pas avoir dit au tribunal qu'elle avait récupéré grâce à un mécanisme fiscal 1,7 des 4,9 milliards perdus. Il l'accuse aussi d'avoir tronqué des enregistrements à charge, ce qu'elle nie.
Selon France Inter, l'enquête de la brigade financière n'a pas permis de trouver d'éléments permettant d'engager des poursuites contre la banque dans ce volet. La Société Générale avait riposté avec des plaintes en dénonciation calomnieuse.

Un relevé de compte relance les doutes sur la culpabilité des "terroristes de Tarnac"

Le Monde.fr

Yldune Lévy lors de sa sortie de la prison de Fleury-Mérogis, le 16 janvier.

Un relevé de compte, révélé, mercredi 24 octobre, par Le Canard enchaîné, pourrait relancer les doutes sur la culpabilité des "terroristes de Tarnac". Yldune Lévy, poursuivie, avec son ami Julien Coupat, pour avoir saboté la caténaire d'une ligne TGV à Dhuisy (Seine-et-Marne) dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008, aurait effectué un retrait d'argent de 40 euros au même moment, à 2 h 44, en plein Paris, à Pigalle, selon un relevé de compte dont Le Canard enchaîné s'est procuré une copie.

"Les policiers soutiennent qu'ils n'ont jamais quitté des yeux la voiture [transportant Yldune Lévy et Julien Coupat] dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008 et qu'elle se trouvait à Trilport dans un premier temps puis à Dhuisy, c'est-à-dire à peu près à 45 kilomètres de Paris", a expliqué l'avocat de la jeune femme, M^e Jérémie Assous à France info. Après la révélation de ce relevé, "la version policière est totalement anéantie", a-t-il estimé.

JAMAIS INTERROGÉE SUR CE POINT

"On peut penser qu'elle a prêté cette carte bancaire pour se faire un alibi (...), mais si ça avait été le cas, elle l'aurait immédiatement invoqué", a-t-il remarqué, estimant qu'il était désormais certain de manière "irrévocable" et "définitive" que "la version policière est fausse".

Selon Le Canard enchaîné, la jeune femme n'aurait jamais été interrogée sur ce point par les policiers. Cette pièce n'aurait été jointe au dossier de la présumée terroriste que ces derniers mois, précise l'hebdomadaire.

Lire : Tarnac, le point sur un dossier aux zones d'ombre troublantes

La Cour suprême suspend à la dernière minute l'exécution d'un malade mental en Floride

Le Monde.fr avec AFP

Trente-deux personnes ont été exécutées aux Etats-Unis en 2012.

Après de nombreux rebondissements judiciaires, la Cour suprême des Etats-Unis a finalement suspendu à la dernière minute, mardi 23 octobre, l'exécution en Floride d'un condamné à mort dont les troubles mentaux sont avérés depuis plus de 40 ans, selon ses avocats.

John Ferguson, qui a été diagnostiqué avec une schizophrénie paranoïaque, devait être exécuté dans la soirée pour huit meurtres commis entre 1977 et 1978. Son exécution avait été retardée après intervention de la plus haute instance judiciaire du pays, saisie par ses avocats.
La Cour suprême de Floride avait considéré que M. Ferguson, 64 ans dont 34 dans le couloir de la mort, était pénalement compétent et pouvait être exécuté.
Ses avocats ont jugé anticonstitutionnel le critère retenu par cette instance pour décider de la responsabilité pénale du condamné. Samedi, un tribunal de Floride avait arrêté l'exécution, estimant que les "questions soulevées" par les avocats de M. Ferguson "méritaient une pleine et profonde considération".
Mais une cour d'appel avait retoqué ce jugement lundi et autorisé la mise à mort du condamné dès le lendemain, ce qu'avait confirmé dans un premier temps la Cour suprême daméricaine. Celle-ci a finalement donné raison aux avocats et à la cour d'appel, en attendant un jugement au fond.

Notre infographie La peine de mort dans le monde

"IL PENSE REVENIR SUR TERRE APRÈS SON EXÉCUTION POUR SAUVER L'AMÉRIQUE"
Les avocats de John Ferguson rappellent que leur client "croit fondamentalement qu'il est le 'Seigneur Dieu' doté de pouvoirs spéciaux provenant du soleil, qu'il ne peut pas être tué et qu'il reviendra sur Terre après son exécution pour sauver l'Amérique d'un complot communiste". "Il n'a clairement aucune 'compréhension rationnelle' de son exécution et de ses effets", estiment-ils, selon un document obtenu par l'AFP.
Les avocats devront maintenant apporter de nouveaux éléments appuyant les conclusions du tribunal de première instance selon lesquelles le condamné a "une histoire de schizophrénie paranoïaque, qu'il ne feint pas sa maladie, et qu'il présente l'hallucination manifeste et bien arrêtée d'être le 'Seigneur Dieu'", selon l'arrêt de la cour d'appel, qui a donné une date limite au 6 novembre.
Pour l'Etat de Floride, qui réclame le maintien de l'exécution au nom des familles des victimes, "Ferguson a exagéré ou consciemment simulé des symptômes de maladie mentale", selon son document déposé devant la Cour suprême. "Ce procédé ridiculise la volonté infaillible de l'Etat de mettre un terme à cette affaire après 35 ans de procédure ainsi que celle des autorités pénitentiaires et des familles des victimes à faire exécuter une sentence longtemps attendue".
Des associations de psychiatres et d'avocats avaient demandé à la Cour de surseoir à l'exécution. "Dans l'intérêt de la justice, il est impératif que l'exécution de Ferguson soit suspendue jusqu'à ce que les tribunaux fédéraux aient la possibilité de revoir au fond les revendications de démence et s'assurent que cette exécution sera constitutionnelle. Procéder autrement ferait courir le risque d'une terrible erreur judiciaire, qui ne peut pas être corrigée", a souligné l'Association américaine du barreau (ABA). Trente-deux personnes ont été exécutées aux Etats-Unis en 2012.

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mercredi 24 octobre 2012

24102012 QUOI DE NEUF ?